C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Section 32 Disposition versions

2012-09-01

32. Le technologue professionnel qui désire être présent pour faire ses représentations doit en informer le secrétaire du comité par écrit dans un délai de 15 jours de la réception de la décision du comité de recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26). Il peut également faire parvenir au comité ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour la séance.

Décision 2004-04-21, a. 32.